Décision du 14 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit de cent soixante quatorze mille quatre cent soixante dinars (174.460 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I.
Charges communes chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1964 532 JOURNAL
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de cent soixante quatorze mille quatre cent soixante dinars (174.460 DA) applicable au budget du ministère de la justice chapitre 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses.
Fait à Alger, le 14 avril 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-24
- Décret n° 64-27
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