Décision du 2 mai 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale (commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres)

Le ministre de l'économie nationale désigne auprès de l'Office un commissaire du Gouvernement qui a pour mandat de contrôler les opérations financières et d'une manière générale le bon fonctionnement de l'Office.

Le commissaire du Gouvernement siège au comité et au bureau avec voix délibérative.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie nationale.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées

Le ministre de l'économie nationale, le ministre du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'orientation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Ahmed BEN BELLA Vu l'arrêté du 5 mai 1949 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles;

Vu l'instruction n° 3.348 F/DO du 25 avril 1960;

Vu la décision n° 63-141 F/B du 15 juillet 1963 fixant la composition du parc automobile de la Présidence de la République, abrogée par la décision n° 713 DBC du 3 avril 1964;

Décide :

Article 1er La dotation théorique du parc automobile du ministère de l'économie nationale (commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres) est fixée ainsi qu'il suit :

THEORIQUE OBSERVATIONS T CE CN Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres 8

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation fixée par l'article 1 ci-dessus constituent le parc automobile du ministère de l'économie nationale (commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres) seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale, service des domaines, en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet de la présente décision.

Fait à Alger, le 2 mai 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.

T = Voiture de tourisme 1 CE Véhicules utilitaires de charge utile <à 1 tonne.

CN Véhicules utilitaires de charge utile > à 1 tonne.