Décision
Décision du 26 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil Constitutionnel
Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès du Conseil Constitutionnel une commission des œuvres sociales.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juillet 1992.
Abdelmalek BENHABYLES.
MINISTERE DE L'HABITAT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 78-12
- Loi n° 83-16
- Décret n° 82-179
- Décret n° 82-303
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.