Décision
Décision du 26 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil Constitutionnel
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Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès du Conseil Constitutionnel une commission des œuvres sociales.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juillet 1992.
Abdelmalek BENHABYLES.
MINISTERE DE L'HABITAT
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 78-12
- Loi n° 83-16
- Décret n° 82-179
- Décret n° 82-303
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