Décision du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Moussa Laraba, secrétaire général, à l’effet de signer au nom du président du Conseil constitutionnel tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion du Conseil constitutionnel à l’exclusion des décisions prévues par le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002.

Mohamed BEDJAOUI.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.