Décision du 25 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 dinars) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 dinars) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports Chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
Fait à Alger, le 25 avril 1964, Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-33
- Décret n° 64-27
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