Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 288 du code des douanes

La présente décision a pour objet de préciser les modalités d'application de l'articles 288 code des douanes, relatif aux saisies sur inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuite en raison du peu d'importance de la fraude.

Pour l'application de la présente décision, on entend par marchandises de fraude de peu d'importance, les marchandises dont la valeur n'excède pas vingt mille (20.000) dinars algériens sur le marché intérieur.

Les marchandises de fraudes saisies sur des individus, ainsi que celles dont les propriétaires sont inconnus, sont saisies selon une procédure simplifiée dite minutie, lorsque leur valeur sur le marché intérieur n'excède pas vingt mille (20.000) dinars algériens.

Les marchandises, dont les propriétaires sont inconnus, sont saisies par procès-verbal, lorsque leur valeur sur le marché intérieur est supérieure à vingt mille (20.000) dinars algériens.

Le receveur territorialement compétent demande à la juridiction statuant en matière civile, sur simple requête, la confiscation en nature des marchandises saisies par procès-verbal ou sur minuties.

Les dispositions de la présente décision, ne sont pas applicables aux marchandises prohibées au sens de l'article 21-1 du code des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 29