Décision du 16 avril 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère des affaires sociales

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée à l'article 2 ci-dessus constituent le parc autom bile du ministère des affaires sociales, seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale (direc ion des impôts et de l'organisation foncière, sous-direction du domaine et de l'organisation foncière) en exécution des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les "ègles fixées par la note de service n° £83 F/DO du 6 mars 1.

MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE