Décision du 4 avril 1993 scission de la recette fonctionnant recettes

La recette fonctionnant auprès du bureau de douanes de Dar El Beïda (Aéroport) classé par arrêté du 4 juin 1968 comme bureau de plein exercice, est scindée en deux recettes : recette de Dar El Beïda frêts et voyageurs; recette de Dar El Beïda contentieux.

La recette de Dar El Beïda frêts et voyageurs est chargée du recouvrement des droits et taxes de toutes marchandises.

Cette recette est classée en première catégorie.

La recette de Dar El Beïda contentieux est chargée : du recouvrement des droits, taxes et pénalités encourues concernant toutes les affaires contentieuses constatées dans le bureau de Dar El Beïda; de prendre en charge les marchandises saisies, de préparer et effectuer la vente de toutes marchandises; d'assurer la répartition du produit des ventes, amendes et confiscations; de poursuivre devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses et veiller à l'application des décisions de justice.

Cette recette est classée en deuxième catégorie.

La décision du 7 août 1991 susvisée, est modifiée et complétée en conséquence.

La date de mise en œuvre de cette décision est fixée par décision du directeur du personnel et des moyens.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et au bulletin officiel des douanes algériennes.

Fait à Alger, le 4 avril 1993.

Amar Chouki DJEBBARA.

MINISTERE DE LA JUSTICE