Décision du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 complétant la décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats

La présente décision a pour objet de compléter l'article 4 de la décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats. 10 novembre 2019

L'article 4 de la décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

« Art. 4. — La liste électorale communale et/ou la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire, est mise à la disposition des représentants dûment habilités, des candidats définitivement retenus pour la circonscription électorale qui les concernent.

Elle est remise par le coordinateur de la délégation de l'autorité nationale indépendante des élections, à la demande du candidat ou son représentant, sous format électronique contre accusé de réception.

Elle comporte les informations suivantes : * Wilaya — Commune / Poste diplomatique ou consulaire à l'étranger ; * Nom et prénom de l'électeur ; * Dénomination du centre de vote ; * Numéro du bureau de vote ; * Numéro d'inscription sur la liste électorale.

La liste remise ne doit faire l'objet d'aucune utilisation autre que la consultation à l'occasion de chaque élection, sous peine des sanctions prévues à l'article 207 bis de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée.

Cette liste doit être restituée au coordinateur de la délégation de l'autorité nationale indépendante des élections, au plus tard, à la date de proclamation des résultats définitifs du scrutin considéré ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019.

Mohammed CHARFI.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE