Décision du 21 Joumada Ethania 1435 correspondant au 21 avril 2014 portant délégation de signature au directeur du personnel et des moyens au Conseil constitutionnel
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Tabbech, directeur du personnel et des moyens, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion financière et comptable du Conseil constitutionnel.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1435 correspondant au 21 avril 2014.
Mourad MEDELCI. 24 Chaâbane 1435 22 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DU COMMERCE
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