Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes

La présente décision a pour objet de fixer les conditions du régime du réapprovisionnement en franchise et la liste des marchandises admises au bénéfice du régime. 14 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL OFFICIEL

31. mars. 1999.

Le régime du réapprovisionnement en franchise est accordé pour les marchandises d'origine étrangère, ci-après énumérées, qui sont importées en compensation des produits préalablement mis à la consommation: matières premières; produits semi-élaborés ; parties et pièces détachées équivalentes à celles qui, sans avoir été transformées, ont été incorporées dans les produits exportés ; les marchandises telles que catalyseurs, accélérateurs ou ralentisseurs de réactions chimiques, utilisées pour l'obtention des produits à exporter et qui disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation sans être effectivement contenues dans les produits à exporter, peuvent être assimilées aux marchandises utilisées pour l'obtention des dits produits.

Toutefois, cette franchise ne s'étend pas à des éléments ne jouant qu'un rôle auxiliaire dans la fabrication, tels que les lubrifiants.

Les marchandises importées en remplacement de celles contenues dans les produits exportés ou utilisés pour leur fabrication doivent être équivalentes par leurs espèces, qualités et caractéristiques techniques.

L'octroi du régime de réapprovisionnement en franchise est subordonné à une demande établie sur modèle joint en annexe, déposée auprès de l'inspection divisionnaire territorialement compétente, après l'opération d'exportation.

MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES Direction régionale des douanes de :

Inspection divisionnaire des douanes de : . DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 22. 2-3-

L'autorisation accordée par le service des douanes détermine, notamment, les quantités admises, les modalités du contrôle technique de l'équivalence et fixe le délai de réalisation, lequel ne peut excéder six (6) mois à compter de la date d'exportation.

Ce délai peut être exceptionnellement porté à une (1) année sur demande justifiée du bénéficiaire.

Les marchandises importées en compensation bénéficient, lors de leur importation, de la franchise des droits et taxes conformément aux dispositions de l'article 186 du code des douanes.

Le contrôle de l'équivalence des marchandises est effectué par tout moyen jugé utile par le service des douanes, notamment, le prélèvement d'échantillons, l'analyse en laboratoire du produit, l'exigence d'une fiche technique de fabrication et l'examen des écritures ou de la comptabilité matière.

Lorsque la marchandise, objet du réapprovisionnement, disparait totalement ou partiellement au cours du processus normal de fabrication, les quantités utilisées peuvent être évaluées, contradictoirement, d'une manière forfaitaire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

AUTORISATION DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE N° du

1) Nature et quantité des produits :

2) Délai d'importation à compter du

3) Mesures particulières de contrôle de l'opération :

Le chef d'inspection divisionnaire des douanes JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 22 14 Dhou El Hidja 1419 24.

ANNEXE DEMANDE DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE

1) Nom, raison sociale et adresse du demandeur :

2) Marchandise à exporter ou exportée : nature: désignation commerciale : quantités nettes : valeur : pays de destination: sous-position tarifaire.

3) Produits intégrés ou utilisés dans la fabrication des marchandises à exporter ou exportées et devant faire l'objet d'un réapprovisionnement en franchise: nature : désignation commerciale : sous-position tarifaire : quantités nettes (y compris les pertes et déchets non récupérables) : caractéristiques techniques: origine: provenance :

4) Moyens proposés pour le contrôle quantitatif et technique de l'équivalence.

5) Délai sollicité pour la réalisation de l'opération d'exportation et d'importation.

6) Bureau des douanes d'exportation et d'importation.

Date, cachet commercial et identification du signataire.

Documents joints :

1) Copie de la facture d'achat des produits contenus dans la marchandise exportée.

2) Fiche de fabrication faisant ressortir les quantités de produits utilisées (ou à utiliser dans la marchandise d'exportation, y compris les pertes et déchets non récupérables).

3) Copie des documents douaniers d'importation, des marchandises incluses dans les produits exportés ou à exporter. 14 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL OFFICIEL .

31. mars. 1999.