Décision du 21 mars 1964 portant rattachement de crédit au ministère des affaires sociales

Est annulé sur 1964 un crédit de treize mille sept nouveaux francs (13.007 NF) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I. Charges communes chapitre 31-92 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Est ouvert sur 1964 un crédit de treize m'lle sept nouveaux francs (13.007 NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population), chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Fait à Alger, le 21 mars 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BCUDRIES