Article 3

<< Art. 3. - A l'issue d'une réunion qui se tiendra entre le 25 novembre 1991 et au plus tard le 27 novembre 1991 au siège du Conseil supérieur de l'information, en présence notamment des représentants mandatés visés à l'article 2. ci-dessus et des directeurs généraux de l'établissement public de la télévision et de l'établissement public de la radiodiffusion sonore, le Conseil :

a) annoncera le nombre et la durée des émissions de radiodiffusion sonore et télévisuelle qui seront prévues et diffusées au titre de la campagne officielle des élections législatives du 5 au 23 décembre 1991 pour le premier tour et du 4 au 13 janvier 1992 pour le second tour.

b) procèdera au tirage au sort des dates et ordre de | diffusion de ces émissions.

Le résultat de ce tirage au sort sera rendu public.

Il est procédé au tirage au sort sur le nombre des émissions de radiodiffusion sonore et télévisuelle au titre de la campagne officielle pour le second tour des élections législatives vingt quatre heures après la publication de la liste officielle des candidats.

Les séances d'enregistrement des émissions s'effectueront sur demande des intéressés selon l'ordre de diffusion résultant du tirage au sort.

Lesdites émissions doivent être prêtes à la diffusion soixante douze (72) heures avant l'heure prévue pour leur passage à l'antenne ».