Décision n° 91-03 · ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives

Article 2

Dès la publication de la liste officielle des candidats déclarés et au plus tard la veille du jour de la réunion visée à l'article 3 ci-dessous, les partis ou groupements qui présentent ces candidats font connaître au Conseil supérieur de l'information les nom, prénom (s) et qualité du (ou des) représentant (s) qu'ils mandatent pour accomplir en leur nom les formalités prévues par la présente décision.

عُدِّل بموجب Décision n° 91-04 (ج.ر عدد 59 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 2.- Dès la publication de la liste officielle des candidats déclarés, les partis ou groupements qui présentent ces candidats font connaître, dans les plus brefs délais, au Conseil supérieur de l'information les noms, prénoms et qualité du (ou des) représentant (s) qu'ils mandatent pour accomplir en leur nom les formalités prévues par la présente décision ».

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