Décision n° 91-03 · ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives

TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26

Sauf lorsqu'ils sont désignés à titre d'intervenant au nom de leur parti ou groupement, les agents des établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore candidats déclarés aux éléctions législatives ne peuvent accéder à l'antenne pendant la durée de la campagne éléctorale officielle et ce jusqu'à la clôture du scrutin.

عُدِّل بموجب Décision n° 91-04 (ج.ر عدد 59 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 26. Sauf lorsqu'ils sont désignés à titre d'intervenant au nom de leur parti ou groupement, les agents des établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore candidats déclarés aux élections législatives ne peuvent accéder à l'antenne pendant la durée de la campagne électorale officielle et ce, jusqu'à la clôture du scrutin ».

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