Décision n° 91-03 · ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives

TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25

La diffusion et/ou le commentaire par les moyens audio-visuels de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec les éléctions législatives sont interdits du 1 au 27 juin 1991 à vingt heures.

L'interdiction ne s'applique pas aux opérations dites <<< estimations de résultats » effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote sur tout le territoire national et la proclamation des résultats.

عُدِّل بموجب Décision n° 91-04 (ج.ر عدد 59 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 25. - La diffusion et/ou le commentaire par les moyens audiovisuels de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec les élections législatives sont interdits du 5 au 26 décembre 1991 à vingt heures, pour le premier tour, et du 4 au 16 janvier 1992 à vingt heures pour le second tour.

L'interdiction ne s'applique pas aux opérations dites <<< estimations de résultats » effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote sur tout le territoire national et la proclamation des résultats ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.