Décret présidentiel n° 21-412

Abrogé

Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création

Attention. Un texte postérieur abroge celui-ci, en tout ou en partie. Vérifiez les modifications ci-dessous avant de vous en servir.

Historique des modifications

Abrogé par Décret présidentiel n° 25-162

« Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du centre national de l'industrie »
Modifié par Décret présidentiel n° 23-286

« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des *articles 3* et *12* du décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du centre national de l'in »

Publication

JO 2021 n°81 (fr) PDF d'origine

Texte (38 article(s))

Article 8

Le centre assure des missions de service public conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

Article 21

L’exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Article 5

Le centre est mandaté pour faire des projections de films étrangers en Algérie de manière à permettre au public algérien d’avoir accès à la culture cinématographique mondiale dans le cadre de programmes d’échanges culturels internationaux.

Article 3

Le centre est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de créer un centre national de l’industrie cinématographique et de fixer son organisation et son fonctionnement. ##### CHAPITRE 1er ##### DISPOSITIONS GENERALES

Article 11

L’organisation interne du centre et les attributions de ses structures sont fixées par arrêté de l’autorité de tutelle, après adoption du conseil d’administration. ##### Section 1 ##### Le conseil d’administration

Article 5

Le centre peut créer des annexes sur le territoire national. ##### CHAPITRE 2 ##### MISSIONS

Article 10

Le centre est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

Article 20

Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre. ##### 24 octobre 2021 A ce titre, il est chargé, notamment : — d’établir les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne de l’établissement; — d’élaborer les programmes et les bilans d’activités annuels et pluriannuels; — d’agir au nom du centre et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile; — d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre; — d’élaborer le projet de budget et d’établir les comptes financiers; — d’engager et d’ordonner les dépenses; — de passer tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur; — de préparer les réunions du conseil d’administration et de veiller à l’exécution de ses délibérations. Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 3

Le centre produit, coproduit, distribue et diffuse les œuvres cinématographiques et audiovisuelles organisées pour le compte de l’Etat. Il est également chargé de gérer les droits liés à ces œuvres et de réaliser toutes actions dans le but de les promouvoir selon la stratégie déterminée par l’Etat.

Article 9

Pour atteindre ses objectifs et remplir ses missions, le centre est habilité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à effectuer des opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et industrielles et en relation avec son objet. ##### CHAPITRE 3 ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 19

Le directeur général du centre est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 2

Les sujétions de service public affectées au centre représentent toutes les missions qui lui sont confiées par l’Etat dans le cadre de ses missions.

Article 2

Le centre national de l’industrie cinématographique est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière et désigné ci-après le « centre ». Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Article 12

Le conseil d’administration est présidé par le représentant de l’autorité de tutelle, et comprend les membres suivants : — le représentant de la Présidence de la République; — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé des affaires étrangères; — le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de la communication; — le représentant du ministre chargé de la culture; — le représentant du ministre chargé de l’industrie; — le représentant du ministre chargé du commerce; — le représentant du ministre chargé de la micro- entreprise; — le président de l’association des banques et établissements financiers ou son représentant; — deux (2) représentants du personnel du centre; — deux (2) personnalités choisies par l’autorité de tutelle en raison de leurs connaissances ou leur expérience en matière d’industrie cinématographique. Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son expérience, est susceptible de l’éclairer sur des questions inscrites à l’ordre du jour de ses séances. Les membres du conseil d’administration représentant les départements ministériels doivent avoir le rang de directeur de l’administration centrale, au moins. Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Article 22

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. ##### En recettes : — les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public; — le produit des prestations fournies par le centre dans le cadre de son objet et les autres recettes réalisées dans l’exercice de ses missions; — les dotations mises par l’Etat à la disposition du centre et dédiées au soutien de l’industrie cinématographique; — les emprunts éventuels; — les dons et legs; — toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur. ##### En dépenses : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement et d’investissement; — toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à l’accomplissement de ses missions.

Article 16

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le *quorum* n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Article 26

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par un texte particulier.

Article 9

Le centre adresse à l’autorité de tutelle, avant le trente (30) avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances lors de l’élaboration du budget de l’Etat. Elles peuvent faire l’objet de révision en cours d’exercice, en cas de modification des sujétions imposées au centre.

Article 6

Le centre a pour missions de développer et de promouvoir l’industrie cinématographique et la production audiovisuelle et de contribuer à leur soutien. A ce titre, il est chargé : — de réaliser et de gérer les projets de cités du cinéma et tout autre projet d’infrastructures industrielles spécialisées dans les métiers de l’audiovisuel; — de produire, de coproduire, de reproduire, d’exploiter, d’exporter, d’importer, de vendre et de louer les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d’en assurer la distribution, la diffusion et l’exploitation sur tout support, sur le marché national et international; — de fournir des prestations à caractère artistique et technique dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle;

Article 7

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le centre est habilité à conclure avec toute administration, tout organisme public ou privé, national ou étranger, les conventions, accords, contrats et marchés nécessaires à la réalisation des missions liées à son objet.

Article 17

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10

Le centre élabore et adresse à l’autorité de tutelle le rapport des activités et le bilan financier et comptable liés à l’utilisation des crédits accordés au titre des sujétions de service public, au cours de l’exercice. **————**H**————**

Article 27

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ANNEXE ##### CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS ##### DE SERVICE PUBLIC

Article 4

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret présidentiel.

Article 14

Le conseil d’administration délibère, notamment sur : — les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne du centre; — les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d’activité du centre; — le projet du budget du centre; — la convention collective des relations de travail des salariés du centre; — l’acceptation des dons et legs; — les états prévisionnels des recettes et des dépenses; — les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés du centre; — les projets de création ou de suppression d’annexes; — la désignation d’un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes; — l’acquisition de biens immobiliers et transfert de propriété; — toute question, proposée par le directeur général, visant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du centre et favorisant la réalisation de ses objectifs et l’accomplissement de ses missions.

Article 24

La vérification et le contrôle des comptes financiers et comptables du centre relève d’un (1) ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s) conformément à la règlementation en vigueur.

Article 7

Le centre est chargé de la diffusion de films et de publications à titre artistique, éducatif ou culturel par tous les moyens appropriés, notamment par le biais d’expositions, de publications, de cours et de conférences. Le centre publie des ouvrages ou périodiques et toute publication visant à présenter le cinéma national, à promouvoir les œuvres cinématographiques, et encourager l’accès du public aux salles et espaces de spectacles cinématographiques.

Article 13

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté de l’autorité de tutelle, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Article 23

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l’Etat au titre des sujétions de service public. ##### 24 octobre 2021

Article 6

Le centre contribue à la formation et à l’amélioration du niveau des professionnels du cinéma. Il est également chargé d’élaborer et d’encourager toutes études, recherches et publications liées à l’art et à l’industrie cinématographiques.

Article 15

Le conseil d’administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur proposition de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées, au moins, dix (10) jours avant la date de la réunion du conseil. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à sept (7) jours.

Article 25

Le centre est doté par l’Etat, d’une dotation initiale, de ressources humaines, de moyens matériels et d’infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 8

Les contributions dues au centre en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 18

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués, pour approbation, à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la délibération. Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle, à l’exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives aux budgets prévisionnels, au bilan comptable et financier et au patrimoine du centre. ##### Section 2 ##### Le directeur général

Article 1er

Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat au centre national de l’industrie cinématographique.

Article 4

Le centre soutient l’organisation des festivals et des évènements culturels consacrés au cinéma et des évènements programmés par l’Etat en Algérie et à l’étranger ou dans le cadre d’échanges bilatéraux et multilatéraux, notamment des semaines cinématographiques organisées à l’étranger, ainsi que des festivals et des rencontres, et y participe afin de valoriser le cinéma algérien, promouvoir et publier la production cinématographique nationale au niveau national et international.

Article Annexe

##### 24 octobre 2021 — de réaliser, d’équiper et de gérer les infrastructures techniques, notamment les salles et les espaces de spectacles cinématographiques, les studios de tournage, d’enregistrement et de post production, les laboratoires ainsi que les outils de numérisation, d’archivage et de stockage; — de soutenir les festivals de cinéma et de contribuer à l’organisation de tout évènement et manifestation cinématographique de portée nationale et internationale et de promouvoir le marché du film; — de promouvoir le potentiel « Algérie destination cinématographique » dans le cadre de la coproduction internationale; — d’encourager la création de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA); — de favoriser la création de start-up spécialisée dans les nouvelles technologies du cinéma et de l’audiovisuel; — de proposer toute mesure incitative pour le développement du secteur de l’industrie cinématographique et de la production audiovisuelle; — de participer à la formation et au perfectionnement dans les métiers liés au cinéma et à l’audiovisuel; — de soutenir les actions en faveur de l’éducation à l’image et de la diffusion de la culture cinématographique, notamment en milieu éducatif et scolaire.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.