Article 4
Les droits et obligations du personnel transféré demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires, soit statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.
← Tous les textes
Décret présidentiel n° 25-162
Décret présidentiel n° 25-162 du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025 portant dissolution
Ce texte agit sur
Publication
Texte (8 article(s))
Article 5
Le centre algérien de développement du cinéma est tenu, dès la promulgation du présent décret au *Journal* *officiel*, d'assurer les activités exercées par le centre national de l'industrie cinématographique.
Article 6
Les opérations du transfert prévues par le présent décret, doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de sa publication au *Journal officiel*.
Article 3
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à : ##### A- L'établissement : — d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de la culture et des arts. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la culture et des arts. — d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les activités et les moyens utilisés par le centre et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert. **B- La définition** des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu par l'article 2 ci-dessus. Le ministre chargé de la culture prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives.
Article 7
Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du centre national de l'industrie cinématographique.
Article 1er
Le présent décret a pour objet la dissolution du centre national de l'industrie cinématographique, créé par le décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021, modifié, portant création du centre national de l'industrie cinématographique.
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert des biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenus par le centre dissous, au centre algérien de développement du cinéma, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
