Arrêté interministériel du 29 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbes, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (ASWAK de Sidi Bel Abbès)

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sidi Bel Abbès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Sidi Bel Abbès eat chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS