Arrêté interministériel du 13 mars 1977 prorogeant le mandat des représentants du personnel et de l'administration aux commissions paritaires
Article 1er
فتح المادةLe mandat des représentants du personnel et de l'administration est, à compter du 4 décembre 1976, prorogé de six (6) meis conformément aux dispositions de I article 5, alinéa 2 du décret n° 66-143 du 2 juin 1966.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1977.
P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Abdelghani AKBI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 66-143
- Décret n° 69-55
- Arrêté interministériel
- Arrêté interministériel
- Arrêté
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