Arrêté interministériel du 29 Safar 1429 correspondant au 8 mars 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-075 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme”

Les recettes de ce compte sont constituées : a – d’une contribution du fonds de solidarité, selon une proportion à fixer par arrêté du ministre chargé des finances ; b – des dotations annuelles éventuelles du budget de l’Etat ; c –de toute autre ressource fixée par un texte particulier.

Les dépenses de ce compte sont constituées : a – des réparations des dommages corporels et matériels subis par les personnes physiques consécutivement aux actes de terrorisme ou des accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ; b – des cotisations à la sécurité sociale ; c – des frais induits par la gratuité des transports ; d – des frais engagés au titre des expertises ; e – des frais dégagés au titre de la réquisition d’étude notariale ; f – du règlement des décisions de justice prononcées en application de l’article 40 de la loi n° 99-08 du 13 septembre 1999 relative au rétablissement de la concorde civile ; g – de l’indemnisation des ayants droit des victimes de la tragédie nationale relative aux pensions mensuelles et au capital global.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1429 correspondant au 8 mars 2008.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Karim DJOUDI Noureddine ZERHOUNI dit Yazid LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 33