Arrêté interministériel du 17 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciales, industrielles, artisanales et libérales exercées par les étrangers sur le territoire national

Cette carte est de format douze, vingt-et-un centimètres (12 x 21). Elle est de couleur verte et se compose de trois volets.

La carte de commerçant, industriel ou artisan étranger comporte :

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de l'intéressé ainsi que le numéro de sa carte de residence et son adresse personnelle, Le secteur d'activité,

- L'intitulé de la profession, REPUBLIQUE ALGERIENNE 579 L'adresse professionnelle du titulaire et, le cas échéant, le siège et la raison sociale où il détient des actions ou des intérêts, La durée de validité de la carte,

- La validité territoriale de la carte, La photographie oblitérée et la signature du titulaire.

Un timbre fiscal de cinq cents (500) dinars, La date de délivrance, le sceau et la signature de l'autorite qui a procédé à la délivrance, Le numéro de la carte, La prorogation éventuelle, Un avis important fixant certaines obligations.

L'inscription d'un étranger au registre du commerce ainsi que l'exercice par lui d'une activité commeriale, industrielle, artisanale sont subordonnées à la possession egulière de la carte de commerçant étranger ».

La possession de la carte de commerçant étranger ne dispense ni de l'inscription au registre du commerce ni des obligations découlant de l'exercice d'une profession faisant 'objet d'une réglementation spéciale. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de quarante (40) jours apres l'obtention de la carte de commerçant.

La carte de < commerçant étranger > ost personnelle. Elle est requise de : -Toute personne effectuant des actes de commerce en son nom ou pour son propre compte, Tout associé tenu indéfiniment et personnellement des dettes sociales, Tout associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou administrer la société, Tout gérant, administrateur, directeur ou commissaires aux comptes, Tout directeur de succursale, agence ou tout autre établissement de vente ou représentation tenu à l'inscription au registre du commerce en vertu du code du commerce.

La carte de commerçant étranger > est délivrée par le wali, direction des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale, après avis conforme de a direction de la wilaya chargée du commerce. L'étranger qui quitte définitivement le territoire national ou qui cesse ses activités, est tenu de la restituer à l'autorité qui l'a délivrée.

Le commerçant étranger ne doit exercer que la seule activité mentionnée sur sa carte et dans les limites territoriales de la wilaya où il a été procédé à l'établissement de cette carte. Tout commerçant étranger qui désire changer d'activité ou transférer son activité sur le territoire d'une autre wilaya est tenu d'engager une nouvelle procédure à cet effet.

Le dossier d'établissement ou de renouvellement de la carte de commerçant étranger > doit comprendre : une demande établie sur un imprimé spécial (modèle joint à l'original du présent arrêté), fourni par la chambre de commerce ou à défaut par la wilaya, un extrait du casier judiciaire de l'intéressé, une copie de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu, une copie certifiée conforme à l'original du registre de commerce ou du récépissé y tenant lieu, pour les renouvellements, cinq photographies d'identité récentes, un timbre fiscal de cinq cents (500) dinars.

L'autorité administrative peut requérir de l'intéressé la présentation de toutes pièces justificatives propres à verifier l'exactitude des déclarations du demandeur et l'accomplissement par lui, des formalités administratives préalables.

Le dossier prévu à l'article 9 ci-dessus, déposé au commissariat de police ou à défaut, au siège de la commune où réside le postulant, est adressé au wali. Le récépissé de dépôt (modèle joint à l'original du présent arrêté) délivré à l'intéressé ne peut valoir autorisation provisoire d'établissement.

Le wali statue sur la demande dans un délai de deux mois, à compter du dépôt de celle-ci, le rejet de cette demande doit être notifié au postulant, par l'intermédiaire de l'autorité ayant délivré le récépissé du dépôt.

L'étranger qui aura obtenu la carte visée au présent arrêté, devra exercer l'activité pour laquelle elle a été délivrée dans les trois (3) mois suivant la date de délivrance de cette carte.

Le wali peut, en tant que de besoin, proroger le délai prévu à l'alinéa ci-dessus.

La durée de validité de la carte de commer.ant étranger est fixée à deux (2) ans, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 susvisé.

Elle est renouvelable selon les mêmes formes que celles fixées pour sa délivrance.

Le renouvellement de la carte doit être demandé au plus tard trois mois avant la fin de sa validité.

En cas de perte de la carte, déclaration doit en être faite dans les quarante huit (48) heures auprès du commissariat de police ou des services de la commune où réside l'intéressé.

Le commerçant étranger qui déclare avoir perdu sa carte peut se faire délivrer un duplicata, par la direction des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale de la wilaya qui lui a établi la première carte, en produisant un nouveau timbre fiscal, deux photos d'identité et une déclaration de perte réglementaire.

Art 15 Sans préjudice de l'expulsion qui pourra être prononcée, le retrait de la carte de commerçant étranger devient automatique et définitif lorsque le commerçant étranger: a donné de fausses indications en vue de l'obtention de la carte, est déclaré en faillite, réglement judiciaire ou banqueroute, fait l'objet d'une condamnation qualifiée de crime ou de délit de droit commun, s'absente du territoire national durant une période égale ou supérieure à six (6) mois. lorsqu'il est dessaisi du registre de commerce, exerce une activité autre que celle mentionnée sur sa carte, exerce l'activité portée sur sa carte, ou toute autre activité, en dehors des limites territoriales de la wilaya où il est autorisé à exercer.

Le wali doit, dès le prononcé du retrait de la carte, prendre toutes dispositions de nature à garantir la conservation du patrimoine de l'intéressé.

Les étrangers assujettis à la carte de « commerçant étranger» et exerçant déjà une activité commerciale, industrielle, artisanale sont tenus de régulariser leur situation avant le 31 décembre 1977. Ils devront produire, à l'appui du dossier prévu à l'article 9 du présent arrêté, une copie de leur registre du commerce délivrée par le centre national du registre du commerce.

Les walis et le directeur du centre national du registre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répupblique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mai 1977.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre du commerce, Mohamed BEN AHMED ABDELGHANI. M'Hamed YALA.