Arrêté interministériel du 19 Safar 1437 correspondant au 1er décembre 2015 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant, de certains corps des paramédicaux relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps des paramédicaux de la santé publique suivants : pénitentiaire et de la réinsertion :

CORPS EFFECTIF santé publique 373 Soins Assistants en fauteuils dentaires de santé publique 278 Infirmiers de santé publique 339 Rééducation et réadaptation Prothésistes dentaires de santé publique 40 Manipulateurs en imagerie médicale de santé publique 170 Médico-technique Laborantins de santé publique 165 Préparateurs en pharmacie de santé publique 121 Assistants sociaux de santé publique 299 Médico-sociale Assistants médicaux de santé publique 131

2 - Au titre des établissements publics relevant du ministère ORGANISME Ecole supérieure de la magistrature Ecole nationale des personnels de la justice :

CORPS EFFECTIF 1 des greffes Infirmiers de santé publique 3 Ecole nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire Résidence des magistrats

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la justice et les établissements publics à caractère administratif en relevant, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé.

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1437 correspondant au 1er décembre 2015.

Le ministre de la justice, Le ministre de la santé, garde des sceaux de la population et de la réforme hospitalière Tayeb LOUH Abdelmalek BOUDIAF Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 10 1