Arrêté interministériel du 21 juillet 1969 portant organisation d'un examen professionnel en vue. de l'intégration de certains agents occupant les fonctions d'inspecteurs des lois sociales en agriculture dans le corps des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales

Il est organisé un examen professionnel réservé aux agents désignés par l'article 16 du décret n° 68-272 susvisé, en vue de leur intégration dans le corps des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales.

Les épreuves se dérouleront les 25 et 26 septembre 1969 au siège du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Les agents concernés seront individuellement convoqués et informés de la nature des épreuves et du contenu du programme.

Les agents concernés devront adresser au directeur de l'administration générale une demande d'inscription aux épreuves de l'examen. A cette demande, devront être jointes les pièces suivantes : 22 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE, LA

- Une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination | et du procès-verbal d'installation dans les fonctions donnant accès à l'examen d'intégration.

La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 1969.

Une seconde session pourra être organisée au plus tard un an après la première pour les candidats qui, par Epreuves écrites Une composition portant sur un sujet d'ordre général Une composition portant sur un sujet relatif à la législation et à la réglementation en matière de sécurité sociale agricole et des affaires rurales.

Une épreuve facultative de langue arabe, consistant en une version ou un thème ou en la vocalisation d'un texte.

Epreuves orales Une question sur les modalités du contrôle des organismes de mutualité sociale agricole.

Une question portant sur la législation du travail applicable aux professions agricoles

Le programme détaillé des épreuves fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul candidat ne peut être déclaré admis s'il ne totalise pas un minimum de 90 points..

Les sujets des épreuves sont choisis conjointement par le directeur de l'administration générale et le sous-directeur des affaires sociales en agriculture.

Au vu des corrigés des épreuves, la liste des candidats admis est établie par un jury composé des fonctionnaires désignés ci-après:

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant ;

Le directeur de la réforme agraire du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant;

Le sous-directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant;

Le sous-directeur du personnel du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant ;

La liste définitive des candidats admis est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Toutes les décisions du jury sont prises à la majorité des - voix.

Les candidats admis sont intégrés dans le corps des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales en qualité de stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1969.

P. le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'intérieur et de la réforme agraire et par délégation Le secrétaire général le directeur général de la Nour-Eddine BOUKLI fonction publique Hacène TANI. Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 769 suite d'erreurs matérielles ou de retards indépendants de leur volonté, n'auront pu être inscrits en temps voulu sur la liste prévue à l'article 3.

Cette session sera également ouverte aux candidats que leur état de santé dûment constaté par un médecin assermenté, aura empêché de subir les épreuves.

L'examen comporte les épreuves suivantes :

Durée Coefficient 2 heures 2 3 heures 3 1 heure 1 Pour cette dernière épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne seront pris en compte.

Durée Coefficient 20 minutes 2 20 minutes 1 ANNEXE Programme des épreuves de l'examen professionnel en vue de l'intégration de certains agents occupant les fonctions d'inspecteur des lois sociales en agriculture dans le corps des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales,

1) Législation et règlementation en matière de sécurité sociale agricole et d'affaires rurales.

La sécurité sociale agricole : -organisation générale, risques couverts et conditions d'attribution, organisation du fonds social, financement de la sécurité sociale agricole, La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en agriculture : bénéficiaires, définition des risques, obligations des employeurs, indemnités et rentes, formalités administratives, financement et organisme chargé de la réparation.

2) Modalités du contrôle des caisses de mutualité sociale agricole : contrôle technique, contrôle financier, contrôle administratif.

3) La législation du travail applicable aux professions agricoles: le contrat d'apprentissage, le contrat de travail, le salaire, les conditions du travail, âge d'admission, durée, repos hebdomadaire et jours fériés, congés annuels, emploi des étrangers, Principes d'hygiène et sécurité.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE