Arrêté interministériel du 10 mai 1973 fixant le coût de raffinage du sucre roux importé

Le coût du raffinage du sucre roux d'importation au titre des années 1971 et 1972, est fixé à 407 DA la tonne traitée.

Ce coût comprend les frais de stockage, les frais de transport des lieux de stockage aux unités de traitement et la marge industrielle de la SOGEDIA.

Les conditions d'approvisionnement en sucre roux de la SOGEDIA, ainsi que les modalités de rétrocession à L'ONACO du sucre raffiné seront déterminées dans le cadre d'une convention liant ces deux organismes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1973.

Le ministre du commerce, Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Layachi YAKER. Belaïd ABDESSELAM.

Arrété interministériel du 11 mai 1973 modifiant les arrêtés du 7 novembre 1963 et du 19 octobre 1967 fixant les tarifs applicables pour les immatriculations et réimmatriculations au registre du commerce.

Le ministre du commerce et Le ministre de la jusuce, garde des sceaux, Vu le décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 portant création de l'office national de la propriété industrielle (Ο.Ν.Ρ.Ι.); 25 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l'arrêté du 7 novembre 1963 fixant les tarifs applicables | pour les immatriculations et réimmatriculations au registre du commerce Vu l'arrêté du 19 octobre 1967 complétant l'arrêté du 7 novembre 1963;

Sur le rapport du directeur des affaires juridiques et du directeur de la commercialisation, Arrêtent :

L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1963 susvisé, est modifis comme suit: * Art. 2. Les frais d'immatriculation et de réimmatriculation au registre du commerce, sont fxées comme suit :

Commercants: Personnes physiques.

Immatriculations 65 DA Inscriptions gérance 40 DA Inscriptions vente 60 DA Modifications 30 DA Radiations 20 DA Artisans:

Immatriculations 20 DA Radiations 15 DA Sociétés :

Immatriculations 100 DA Modifications 65 1 65 DA Radiations 30 DA Dépôts d'actes 40 DA Dissolutions 30 DA »

L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1967 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 10. Il est perçu, lors de l'immatriculation de toute société dont le capital social est égal ou supérieur à 10.000 DA, une taxe variant avec ce capital et s'élevant à 15 DA par tranches ou fractions de 100.000 DA.

Une taxe est également exigible lors de l'inscription modificative souscrite à l'occasion de l'augmentation du capital social, à raison de 15 DA par tranches ou fractions de 100.000 DA, lorsque le capital social ainsi augmenté est égal ou supérieur à 10.000 DA.

Le montant de l'une ou l'autre de ces taxes ne pourra excéder 200 DA pour une même société ».

Les frais et taxes fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont perçus par les agents des greffes des REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 sections commerciales au profit de l'office national de la propriété industrielle (registre central du commerce), qui est chargé de la tenue des registres centraux et des publications légales.

Le directeur de la commercialisation, le directeur des affaires juridiques et le directeur de l'office national de la propriété industrielle (registre central du commerce); sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journat officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1973.

Le ministre du commerce, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Layachi YAKER. Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE