Arrêté interministériel du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 portant placement en position d'activité auprès du ministère des moudjahidine et des établissements sous tutelle d'un corps spécifique à l'administration chargée des affaires sociales

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grade cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère des moudjahidine selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère du travail et des affaires sociales, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration chargée des affaires sociales.

Les personnels appartenant aux corps et grade cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l'administration centrale du ministère des moudjahidine et les établissements sous, tutelle sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993, Le ministre Le ministre du travail des moudjahidine et des affaires sociales Brahim CHIBOUT Tahar HAMDI P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Nourredine KASDALI MINISTERE DE L'HABITAT