Arrêté interministériel du 7 octobre 1963 transférant aux préfets et à l'administration centrale les attributions exercées par les préfets inspecteurs généraux régionaux en ce qui concerne les dossiers mettant en cause la responsabilité civile de l'Algérie

Les attributions exercées par les préfets inspecteurs généraux régionaux en ce qui concerne les dossiers mettant en cause la responsabilité civile de l'Algérie sont transférées aux préfets et à l'administration centrale dans les conditions suivantes:

L'administration centrale reçoit compétence pour instruire et décider sur les affaires dont le montant est égal ou supérieur à 2.000 N.F.

Les préfets reçoivent compétence pour instruire et décider sur les affaires dont le montant est inférieur à 2.000 NF.

Les affaires qui étaient précédemment de la compétence des préfets inspecteurs généraux régionaux et qui n'ont pas été instruites à la date de publication du présent arrêté, seront transmises en l'état aux autorités administratives définies aux articles 2 et 3 ci-dessus qui auront compétence pour les régler.

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1963.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.