Arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source

Il est entendu par utilisation mixte l’exploitation à partir d’une même source d’eaux thermales à des fins thérapeutiques ou en tant qu’eaux minérales naturelles ou eaux de source.

En raison de leur débit, des sources d’eaux thermales peuvent, en sus de leur utilisation thérapeutique, être exploitées en tant qu’eaux minérales naturelles ou eaux de source.

Les demandes d’exploitation des eaux thermales en tant qu’eaux minérales naturelles ou eaux de source sont adressées au ministre du tourisme qui les soumet au comité technique pour avis.

Après avis favorable du comité technique, les demandes retenues sont transmises au ministre des ressources en eau, pour traitement dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007.

Le ministre Le ministre des ressources en eau du tourisme Abdelmalek SELLAL Nourreddine MOUSSA Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE