Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 avril 1969 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire
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Article 2
فتح المادةLe commandant en chef de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 avril 1969.
Le président du Conseil des ministres, ministre de la défense Le ministre de la justice, nationale, garde des sceaux, Houari BOUMEDIENE. Mohamed BEDJAOUI.
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