Arrêté interministériel du 30 Moharram 1414 correspondant au 20 juillet 1993 portant placement en position d'activité auprès des services et établissements relevant du ministère de la santé et de la population de certains corps spécifiques au ministère de l'habitat

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé sont mis en position d'activité auprès des services du ministère de la santé et de la population les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'état Ingénieur principal Architectes Architecte Architecte principal Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents techniques Agent de travaux spécialisés Agent technique spécialisé

Le recrutement et la gestion des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de la santé et de la population selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'habitat dans ses établissements de formation spécialisée leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'habitat.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la santé et de la population sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1414 correspondant au 20 juillet 1993.

Le ministre de l'habitat Le ministre de la santé Farouk TEBBAL et de la population Mohamed Seghir BABES P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger