Arrêté interministériel du 9 Rajab 1430 correspondant au 2 juillet 2009 fixant les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie

En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 05-475 du 12 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 14 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie.

ALGERIENNE N° 46 21 Chaâbane 1430 12 août 2009

Sont affectés au profit du ministère de la jeunesse et des sports les biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie et consignés dans le registre d’inventaire dudit comité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mise à disposition des biens mobiliers, cités à l’article 2 ci-dessus au profit des structures, établissements, organismes et administrations relevant du ministère de la jeunesse et des sports, est opérée par décision du ministre chargé des sports sur proposition d’une commission ad hoc créée à cet effet. Cette mise à disposition peut porter sur un ou plusieurs biens mobiliers.

La composition et le fonctionnement de la commission ad hoc, prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par le ministre chargé des sports.

La remise effective des biens mobiliers, cités à l’article 3 ci-dessus, est sanctionnée par un procès-verbal signé contradictoirement par le représentant du ministre de la jeunesse et des sports et celui du service bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1430 correspondant au 2 juillet 2009.

Le ministre Le ministre de la jeunesse des finances et des sports Karim DJOUDI Hachemi DJIAR Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE