Arrêté interministériel du 30 octobre 1969 portant organisation d'un examen de niveau, en vue de l'intégration de certains agents dans le corps des inspecteurs adjoints de la répression des fraudes

Les épreuves se dérouleront à partir du 3 mars 1970 au siège - du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Les agents concernés seront individuellement convoqués et informés de la nature des épreuves et du contenu du programme.

Les candidats devront adresser une demande écrite d'inscription - aux épreuves de l'examen du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, 12 Bd Colonel Amirouche Alger, sous-direction du personnel avant le 1er février 1970.

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est établie par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Elle sera affichée au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et dans les directions de l'agriculture des wilayas.

L'examen comporte les épreuves suivantes : 1°) Epreuves écrites:

Une composition sur un sujet d'ordre pratique se rapportant à la recherche et constatation des fraudes, constitution et procédure d'un dossier de poursuites, rapport d'enquêtes, saisies et prélèvements, cas spéciaux de prélèvements; durée: 3 heures; coefficient: 3.

Une composition sur un sujet d'ordre général faisant appel aux connaissances du candidat en matière de législation applicable à la répression des fraudes ou se rapportant à l'hygiène alimentaire ou à la technologie alimentaire; durée: 2 heures; coefficient: 2.

Une épreuve facultative d'arabe consistant en une version ou un thème.

Pour cette épreuve, n'entrent en ligne de compte que les points supérieurs à la moyenne; durée: 1 heure; coefficient: 1. 2°) Epreuves orales :

Une épreuve pratique de prélèvement d'échantillons en vue de la répression des fraudes; coefficient: 2.

Une interrogation sur les lois et règlements concernant la répression des fraudes; coefficient: 1.

Le programme détaillé de l'examen annexé à l'original du présent arrêté, sera porté à la connaissance des candidats par tous moyens d'affichage et de publicité.

Toutes les épreuves sont notees de 0 à 20. Nul candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20.

La liste des candidats admis est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant, président.

Le sous-directeur du personnel du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant.

Le chef de service de la répression des fraudes.

Les correcteurs des différentes épreuves.

La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les candidats admis sont intégrés dans le corps des inspecteurs adjoints de la répression des fraudes, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 68-274 du 30 mai 1968.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1969.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Nour-Eddine BOUKLI Hocine TAYÉBI, HACENE-TANI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 MINISTERE DE LA JUSTICE