Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des inspecteurs de l'action sociale dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales

Un examen professionnel de niveau est ouvert aux agents exerçant les fonctions d'inspecteurs de l'action sociale en vue de leur intégration dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales, en application des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales.

Les épreuves de l'examen se dérouleront le 14 avril 1969 à Alger.

Peuvent se présenter à l'examen professionnel, les agents occupant au 1er janvier 1967, les fonctions d'inspecteurs de l'action sociale depuis 2 ans au moins et justifiant, soit de la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, soit du certificat de scolarité de la classe de 4ème des lycées et collèges au moins ou d'un titre équivalent.

Les candidats devront adresser une demande écrite d'inscription aux épreuves de l'examen, au ministère du travail et des affaires sociales, direction de l'administration générale, avant le 5 avril 1969.

Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen.

Cette liste est affichée au ministère du travail et des affaires sociales et dans les services extérieurs du même ministère.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus, comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales.

Les épreuves écrites comprennent :

1) Une composition sur un ou plusieurs sujets d'ordre professionnel se rapportant à des questions relatives: à l'emploi (plein emploi, chômage, sous-emploi, investissement humain etc...) et à des aspects économiques et sociaux. à l'action sociale sous ses différents aspects (aide directe, chantiers de plein emploi, action d'urgence, etc... et des répercussions économiques et sociales) (durée 3 h coefficient 3).

2) Une composition sur un ou plusieurs sujets d'ordre général se rapportant à des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée 3 h, coefficient 2). 230 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les épreuves orales comprennent :

1) Un exposé de dix minutes, précédé d'une preparation de quinze minutes sur un sujet relatif à l'action sociale (coefficient 3).

2) Une discussion avec les membres du jury, d'une durée de dix minutes sur des sujets d'ordre général (coefficient 2).

Le programme des épreuves imposées aux candidats, est joint en annexe au présent arrêté.

Nul ne peut être admis à l'examen s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires, chacune des épreuves étant notée sur 20.

Toute note inférieure à 5/20 à l'épreuve de composition d'ordre professionnel, est éliminatoire.

Il ne sera organisé qu'une seule session, à laquelle devront se présenter, sous peine de perdre leurs droits, tous les candidats régulièrement inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Il n'y sera dérogé et en conséquence, organisé une seconde session d'examen que dans les cas où le candidat a subi un empêchement majeur constitué par un état de santé dûment constaté ou dans le cas où l'inscription a donné lieu à une admission tardive sur la liste.

Cette seconde session devra se dérouler au plus tard, un an après la première.

Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale du ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant et comprend :

Le directeur du travail et de l'emploi Un inspecteur divisionnaire Un inspecteur du travail et des affaires sociales Un contrôleur du travail et des affaires sociales titulaire.

Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel suivant l'ordre de classement établi par le jury et les nomme en qualité de contrôleurs du travail et des affaires sociales stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 février 1969.

P. Le ministre du travail P. Le ministre de l'intérieur, et des affaires sociales, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Samir IMALHAYENE, Abderrahmane KIOUANE.

ANNEXE Programme de l'examen professionnel de niveau portant intégration des inspecteurs de l'action sociale I Le droit du travail (notions succinctes) L'accès au travail La durée du travail Les contrats de travail Rôle du droit du travail dans une économie à vocation socialiste.

II Règlementation de l'emploi (notions succinctes) Le placement des travailleurs Le contrôle de l'emploi Les prioritaires d'emplois Rôle de l'ONAMO et des bureaux de main-d'œuvre La F.P.A.: buts et moyens.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 avril 1969 III L'action sociale

1) Moyens d'intervention :

Secours national algérien (SNA) Chantiers de plein emploi Aide directe Actions d'urgence

2) Efficacité économique et sociale des chantiers de plein emploi.

Résorption du chômage Travaux d'infrastructure locale.