Arrêté Interministériel du 3 Rajab 1434 correspondant au 13 mai 2013 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’agriculture et du développement rural (institut national de la protection des végétaux) de certains corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n°11-256 du 28 chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’agriculture et du développement rural (institut national de la protection des végétaux) dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants :

CORPS EFFECTIFS Inspecteurs techniques spécialisés 3 des transmissions nationales Assistants techniques spécialisés des 3 transmissions nationales

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l’agriculture et du développement rural (institut national de la protection des végétaux), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n°11-256 du 28 chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n°11-256 du 28 chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 17 février 2002, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 3 Rajab 1434 correspondant au 13 mai 2013.

Pour le ministre Pour le ministre de l’agriculture de l’intérieur et des et du développement rural collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Foudil FERROUKHI Abdelkader OUALI Pour Le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE