Arrêté interministériel du 30 Moharram 1414 correspondant au 20 juillet 1993 portant placement en position d'activité auprés du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques aux ministères de l'équipement et de l'habitat

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : 22 septembre 1993 CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architectes Architecte Architecte principal Techniciens Technicien Technicien supérieur

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins des ministères de l'équipement et de l'habitat dans les établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services des administrations de l'équipement et de l'habitat.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de l'intérieur et des collectivités locales sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1414 correspondant au 20 juillet 1993.

P. Le ministre de l'intérieur. P. Le ministre et des collectivités locales de l'équipement et par délégation et par délégation Le directeur de cabinet Le directeur de cabinet Abdelkader Mohamed Djamel Eddine BENHADJOUDJA FEGHOUL P. le ministre P. le Chef du Gouvernement de l'habitat et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur de cabinet de la fonction publique Mohamed CHEROUK Noureddine KASDALI MINISTERE DE L'ECONOMIE