Arrêté interministériel du 23 juin 1993 portant placement en position d'activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant de l'administration chargée des transports de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population

En application de l'article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d'activité dans les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des transports, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADE Infirmier breveté Infirmier Infirmier diplômé d'Etat Infirmier principal Assistante sociale brevetée Assistante sociale Assistante sociale diplômée d'Etat Assistante sociale principale

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère des transports selon les dispositions statutaires fixés par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la santé et de la population.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements relevant de l'administration chargée des transports sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1993.

Le ministre de la santé Le ministre des transports et de la population Mohamed Arezki ISLI Mohamed Seghir BABES P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger