Arrêté interministériel du 29 Moharram 1414 correspondant au 19 juillet 1993 portant placement en position d'activité auprès des services du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques au ministère de l'habitat

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d'activité, auprès des services du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics à caractère administratif en relevant, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après:

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d'application 199 Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoint technique Adjoint technique DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°59 11

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de la culture et de la communication et des établissements publics à caractère administratif en relevant, selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'habitat dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'habitat.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la culture et de la cominunication et des établissements publics à caractère administratif en relevant sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1414 correspondant au 19 juillet 1993.

P. le ministre de la culture Le ministre de l'habitat, et de la communication, et par délégation Farouk TEBBAL Le directeur de cabinet, Lahouari SAYAH P. le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Noureddine KASDALI.

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