Arrêté interministériel du 26 mars 1988 fixant les tarifs, les valeurs vénales moyennes et les charges forfaitaires d'exploitation applicables pour la détermination de la contribution unique agricole, au titre de l'année 1988, pour les revenus réalisés en 1987

Pour la détermination de la contribution unique agricole de l'année 1988 sur les revenus réalisés en 1987 et en application des articles 219, 220, 221, 221 bis et 222 du code des impôts directs et taxes assimilées, les tarifs, charges forfaitaires, valeurs vénales, abattements et bases imposables, sont fixés conformément aux tableaux annexés à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1988.

Le ministre Le ministre REPUBLIQUE ALGERIENNE 830 Novembre 1988 Le délégué à la planification, Vu la loi n° 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984, modifié, portant organisation et composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger, et notamment les articles 42, 50 et 51;

Vu le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent ;

Arrêtent :

Les frais et dépenses inhérents à la formation de longue durée à l'étranger ventilés par département ministériel concerné sont inscrits au chapitre 43-01 (Bourse-complément de bourse Frais de formation à l'étranger) ouvert au budget du ministère des affaires étrangères.

Le montant des crédits nécessaires à cette action est évalué conformément aux états prévisionnels des effectifs par organisme formateur qui qui sont ou devront être mis en formation à l'étranger l'année budgétaire suivante et communiqués par le ministère concerné.

La gestion de ces crédits mis à la disposition des représentations diplomatiques et consulaires fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle afférente au budget de fonctionnement.

Une provision représentant l'équivalent d'une mensualité de l'allocation d'études évaluée au prorata du nombre des boursiers est mise en place à la fin de l'exercice. Elle est destinée à couvrir à titre d'avance les dépenses impondérables liées au prodes finances, : de l'intérieur, ❘gramme général de formation des postes diplomatiques 2 Abdelaziz KHELLEF El Hadi KHEDIRI Le ministre de l'agriculture, Mohamed ROUIGHI