Arrêté interministériel du 2 juillet 1983 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de wilaya d'achats groupés de matériels et équipements d'importation

Il est institué, auprès de chaque wilaya un comité - de programmation des achats de matériels et équipements d'importation, dénommé : comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation par abréviation :

(C.W.A.G.M.Ε.Ι.).

Le présent arrêté en fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.

Le comité de wilaya des achats groupés des matèriels et équipements d'importation est chargé de programmer les achats de matériels et équipements destinés aux entreprises et établissements publics de production, de réalisation et de services placés sous la tutelle de la wilaya.

Dans ce cadre, il est chargé notamment REPUBLIQUE ALGERIENNE 2099

- de centraliser les besoins en matériels et équipements exprimés par les opérateurs publics prévus par le présent article dans le cadre de la réalisation de leurs opérations planifiées,

- de planifier et de programmer les commandes en fonction des priorités du plan national de développement, d'adapter le volume des achats au montant de l'A.G.I. affecté à la wilaya,

- d'effectuer toutes consultations auprès des fournisseurs,

- de déterminer la liste des fournisseurs et d'orienter les opérateurs publics quant au choix des matériels et équipements en fonction * des standards et des normes établies, * de la qualité et des performances des matériels et équipements, * de la fiabilité du service après-vente et de la maintenance, * des prix et des garanties offertes,

- de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions et d'assurer leur diffusion aux opérateurs,

- de faciliter et d'encourager les liaisons entre les opérateurs publics et les entreprises exerçant le monopole, d'encourager le recours à l'approvisionnement sur le marché national,

- d'assister les opérateurs publics concernés dans la réalisation de leur programme d'importation, de susciter des rencontres, séminaires, conférences et démonstrations pour améliorer l'information des opérateurs publics et les éclairer dans leur choix.

Lorsque le regroupement de certaines commandes s'avère nécessaire, le comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation peut désigner un opérateur public pour négocier aux lieu et place des autres opérateurs les meilleures conditions de réalisation des marchés.

Le recours aux achats directs par vole d'A.G.I, ne doit intervenir que lorsque les entreprises détentrices de monopole ne peuvent satisfaire par leurs moyens propres et dans les délais requis, les commandes des opérateurs publics visés à l'article 2 du présent arrêté.

Le comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation comp rend :

- le walt, président,

- un vice-président de l'assemblés populaire de la wilaya, le directeur du commerce,

- le directeur de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le directeur des unités économiques locales,

- le directeur de la coordination financière,

- le directeur de l'industrie et de l'énergie,

- le directeur de l'agence du crédit populaire d'Algérie, deux présidents d'assemblées populaires communales, deux directeurs d'entreprises.

En outre, chaque opérateur concerné doit être invité à participer aux travaux du comité.

Les membres du comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation, qui ne sont pas désignés, sont nommés par arrêté du wali.

Le président du comité de wilaya des i achats groupés de matériels et équipements d'importation peut faire appel à toute personne qui, par son expérience ou ses connaissances, peut apporter un concours utile aux travaux du comité.

Le comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation tient ses réunions au siège de la wilaya, sur convocation de son président.

Le secrétaire du comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation est assuré par le directeur du commerce de wilaya.

Le wall met, à la disposition du comité de wilaya des achats groupés de matériels et d'équipements, l'ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Les opérateurs publics sent tenus de communiquer tout document ou information de nature à faciliter les travaux du comité de wilaya des achats groupés de matériels et équipements d'importation.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juillet 1983 Le secrétaire d'Etat à la fonction publique Le ministre de l'intérieur, et à la réforme administrative, M'Hamed YALA Djelloul KHATIB