Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1414 correspondant au 22 janvier 1994 portant placement en position d'activité auprès des services du ministère des postes et télécommunications de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère des postes et télécommunications selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Toutefois lorsque ces personnels ont été formés pour les `besoins du ministère de la santé et de la population, dans les établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la santé et de la population.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein des services du ministère des postes et télécommunications, sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 10 Chaâbane 1414 correspondant au 22 janvier 1994.

Le ministre de la santé Le ministre des postes et de la population et télécommunications Mohamed Séghir BABES Tahar ALLAN P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KAŚDALI Imprimerie officielle, 7,9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger.