Arrêté interministériel du 25 novembre 1967 portant affectation des ressources de la caisse de compensation des produits pétroliers pour l'année 1966, p 1179

Les ressources de la caisse de compensation des produits pétroliers pour l'année 1966, sont versées au trésor, à titre définitif pour être affectées au budget de fonctionnement.

Le directeur des impôts et le directeur de la caisse de compensation des produits pétroliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 novembre 1967.

P. je ministre des finances Le ministre de l'industrie et du plan, et de l'énergie, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Belaïd ABDESSELAM