Arrêté interministériel du 23 mars 1980 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction du commerce de wilaya

Dans chaque wilaya, la direction du commerce comprend : la sous-direction de la distribution et de l'organisation commerciale, la sous-direction des prix et du contrôle, la sous-direction des marchés publics.

La sous-direction de la distribution et de l'organisation - commerciale est chargée :

- de suivre et de promouvoir toutes les activités de commerce au niveau de la wilaya, de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des circuits d'approvisionnement et de distribution au niveau de la wilaya, de contribuer à l'élaboration de la politique arrêtée en matière d'organisation et d'assainissement des activités de commerce et de veiller à son exécution au niveau de la wilaya,

- de suivre et de coordonner l'ensemble des activités de commerce des opérateurs au niveau de la wilaya.

Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de la distribution, chargé : de veiller de manière permanente sur la disponibilité en quantités suffisantes des produits de large consommation, de suivre et de contrôler l'ensemble des opérations d'approvisionnement et de distribution, notamment des produits de large consommation, ler avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de veiller à la bonne organisation et au fonctionnement harmonieux des circuits d'approvisionnement et de distribution. 2°) Le bureau de l'organisation commerciale, chargé :

- de mettre en œuvre la législation ayant trait aux activités de commerce de la wilaya et d'instruire les contentieux éventuels résultant de son application,

- de participer à l'action d'expansion commerciale et à l'organisation des manifestations économiques,

- d'établir et de mettre à jour la carte économique de wilaya en collaboration avec les services intéressés, notamment le service de wilaya du registre du commerce, de constituer et d'organiser le fichier des commerçants de la wilaya,

- de réaliser, ou de faire réaliser, tous travaux et études tendant à faciliter l'exercice des activités de la sous-direction de wilaya de la distribution et de l'organisation commerciale,

- de réaliser tous travaux statistiques et de planification intéressant le domaine de ses attributions à l'échelle de la wilaya.

La sous-direction des prix et du contrôle est chargée : de participer à l'élaboration de la règlementation des prix et de veiller à son application,

- d'animer et de contrôler les activités des services du contrôle des prix et des enquêtes économiques, de rassembler tous éléments d'information en relation avec les prix en vue de leur communication à tous services intéressés et notamment à l'administration centrale des prix.

Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau des prix et de la réglementation, chargé :

- d'appliquer les mesures édictées à l'échelle nationale en matière de prix, de suivre à ce titre, le niveau des prix à tous les stades de la production et de la distribution.

Dans le cadre des délégations de compétence conférées aux walls : de préparer les textes réglementaires relatifs aux prix, de procéder à l'homologation des prix,

- de fixer les prix, d'une - manière générale, de diffuser par tous moyens appropriés, les textes relatifs aux prix.

En outre,

- d'effectuer pour le compte des administrations et organismes publics intéressés, toutes études et enquêtes se rapportant aux activités économiques et commerciales en relation avec la formation des prix des produits et services, REPUBLIQUE ALGERIENNE 369

- de procéder aux enquêtes et études de prix Intéressant les produits et services soumis au régime de l'homologation des prix et à la fixation des marges commerciales. 2°) Le bureau du contrôle et du contentieux, hargé : de mettre en œuvre et de suivre l'ensemble des procédures de constatation, de poursuite et de répression des infractions à la règlementation des prix, d'instruire, à ce titre, les dossiers se rapportant à l'activité contentieuse.

La sous-direction des marchés publics est chargée :

- de participer à l'élaboration et à l'exécution de la règlementation des marchés publics, à la programmation et à l'orientation des commandes publiques au niveau de la wilaya, d'assurer le secrétariat permanent du comité des marchés de la wilaya dont elle est le support administratif,

- d'informer l'administration commerciale des conditions de passation et de réalisation des commandes publiques des collectivités et entreprises locales.

Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau du contrôle de la passation des marchés publics, chargé :

- d'étudier les projets de contrats et avenants de l'administration et des entreprises socialistes locales soumis au contrôle du comité des marchés de la wilaya,

- de procéder à l'établissement des ordres du jour du comité des marchés de la wilaya et d'assurer le secrétariat des séances,

- de procéder à la confection des procès-verbaux de séances et à la rédaction des avis sur les projets de contrats et avenants. 2°) Le bureau de la conjoncture des marchés publics, chargé :

- d'étudier les prix unitaires des marchés passés par les collectivités et les entreprises locales et d'établir des bordereaux de prix moyens à diffuser aux services acheteurs,

- d'établir et de mettre au point les statistiques générales intéressant l'ensemble des réalisations des collectivités locales et entreprises,

- d'élaborer les rapports périodiques d'activité et les états récapitulatifs trimestriels concernant les marchés publics et destinés notamment à la commission centrale des marchés.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce détérminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté. 370 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1980.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre du commerce, Boualem BENHAMOUDA. Abdelghani AKBI.