Arrêtés interministériels des 29 novembre et 2 décembre 1965 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements

L'agrément est accordé à la société S.O.S.P.- E.C.I. avec les avantages suivants : 1ª Protection contre la concurrence étrangère, 2 Commandes de l'Etat dans le cadre des marchés publics. 3ª Ristourne totale des droits de douane et de la taxe unique globale à la production pendant une durée de deux ans sur le matériel et les biens d'équipement indispensables à l'extension de l'entreprise, telle qu'elle est décrite dans la demande d'agrément.

Les avantages fiscaux exposés ci-dessus ne sont pas accordés pour l'acquisition des matériels et biens d'équiре- ment de renouvellement.

Cette entreprise aura à satisfaire, dans le cadre des obligations édictées par la loi susvisée portant code des investissements et notamment celles contenues dans l'article 16, aux engagements découlant de sa demande,

Le directeur de l'industrie et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1965.

Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Belaïd ABDESSELAM.

Le ministre des finances et du plan, et Le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Vu la loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement :

Vu la demande d'agrément présentée par la Compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure (CAFIC);

Vu le compte-rendu de la séance du 19 mai 1964 de la commission nationale des investissements;

Arrêtent :

Article 1er L'agrément est accordé à la compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure pour l'extension de ses installations de fabrication de chaussures avec l'avantage de l'exonération sur les B.I.C. pour ses activités de l'exercice 1965.

Cette entreprise aura à satisfaire, dans le cadre des obligations édictées par la loi susvisée portant code des investissements, et notamment celles contenues dans l'article 16, aux engagements découlant de sa demande.

Le directeur de l'industrie et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1965.

Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Belaïd ABDESSELAM