Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts de la wilaya

En application du décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 susvisé, la direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts comprend : la sous-direction des études et de la planification, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 la sous-direction de la révolution agraire et de l'aménagement rural, la sous-direction de la production agricole, la sous-direction des approvisionnements et du financement, la sous-direction de la commercialisation et de la transformation, la sous-direction des forêts et de la protection de la nature.

La sous-direction des études et de la planification est chargée, dans le cadre du plan national de développement agricole et en relation avec les directions et les services concernés de la wilaya, notamment la direction de la planification et de l'aménagement du territoire, de la conception et de l'élaboration des études de nature à permettre l'épanouissement des potentialités agricoles de la wilaya.

Elle comprend trois bureaux: 1°) Le bureau des statistiques agricoles, chargé 1

- du suivi et du contrôle de la tenue des statistiques communales ; de la recherche, de la collecte, de la centralisation, de l'analyse et de l'exploitation des informations issues de la base et du contrôle de leur fiabilité ;

- de la participation aux enquêtes nationales : -de la formation des enquêteurs ;

- de l'élaboration et de la diffusion de recueils statistiques;

- de réunir, de classer et de mettre à la disposition des services intéressés tous documents, revues et ouvrages utiles favorisant et approfondissant les connaissances techniques agricoles. 2°) Le bureau de la planification, chargé:

- de préparer en relation avec les communes et en conformité avec le plan national, les plans de développement agricole à moyen et long terme ;

- de déterminer les objectifs afférents aux plans de développement, et les moyens matériels et financiers correspondants;

- de veiller à la cohérence des plans de développement locaux et d'assister les communes dans leur conception et leur élaboration;

- de participer à l'élaboration des plans de restructuration du secteur agricole ;

- de l'élaboration des plans de développement intégré dans le cadre de l'aménagement rural du territoire de la wilaya ;

- de participer aux études relatives à la connaissance du milieu avec les organismes intéressés en vue de la détermination des aptitudes culturales des sols;

- d'initier toutes études ponctuelles ou générales susceptibles de générer l'amélioration de la production au plan technique et organisationnel: 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'élaborer ou d'instruire les dossiers relatifs aux opérations d'investissement de toute nature intéressant la wilaya; de contrôler et coordonner l'exécution des opérations d'investissement des communes, d'en assurer le suivi et l'établissement des bilans. 3°) Le bureau des affaires générales, chargé d'instruire des problèmes d'ordre administratif et de suivre les situations administratives des personnels.

La sous-direction de la révolution agraire et de l'aménagement rural est chargée de s'assurer de la concrétisation des objectifs tracés par la charte et l'ordonnance portant révolution agraire, et de promouvoir une utilisation et une gestion rationnelles de l'assiette agricole de la wilaya.

Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau de la restructuration foncière et des institutions rurales, chargé :

- de veiller à la bonne exécution des plans de restructuration des exploitations agricoles ;

- du suivi du contentieux foncier agricole ; de la tenue et de la gestion du livre foncier agricole;

- de l'animation et du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des institutions relevant du secteur socialiste agricole;

- de l'instruction des demandes d'agrément des coopératives et de la tenue du fichier correspondant; de participer, avec les institutions concernées, aux opérations liées à la révolution agraire ;

- de la promotion du mouvement coopératif, notamment en milieu agricole traditionnel, par la vulgarisation des principes coopératifs. 2°) Le bureau du génie rural et de l'aménagement, chargé :

- de coordonner les actions visant à l'implantation des infrastructures et équipements de toute nature dans le cadre du développement agricole de la wilaya; de veiller au bon fonctionnement et à la gestion des infrastructures communes; de participer à la mise en œuvre de l'aménagement du territoire de la wilaya dans ses aspects liés à l'agriculture, notamment en matière d'habitat rural, d'ouvrages hydrauliques, de constitution de réserves foncières et d'implantations de villages socialistes en vue de la préservation des terres agricoles. 3°) Le bureau de la mise en valeur, chargé :

- de promouvoir la valorisation des sols aux plans de la technique, de l'organisation et de la gestion, notamment dans les périmètres irrigués ; de s'assurer de la bonne gestion des ensembles agricoles intégrés; de veiller à l'application de la réglementation propre aux zones de mise en valeur;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 de s'assurer, en relation avec les institutions concernées, de la periodicité des opérations d'assalnissement en général et de drainage en particulier; de la détermination des zones de mise en valeur et des moyens à mettre en œuvre.

La sous-direction de la production agricole est chargée de la mise en œuvre, pour la wilaya, du plan national agricole de la production dans ses aspects techniques.

Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau de la production végétale, chargé :

- de l'élaboration et de l'adaptation des plans annuels de production par rapport au plan national;

- de la mise en œuvre des techniques modernes de production;

- de l'établissement des normes de productions spécifiques à la wilaya, en relation avec les institutions de développement ; de l'organisation et du suivi des campagnes agricoles afférentes aux grandes cultures maraichères, à l'arboriculture fruitière, à la viticulture. aux cultures industrielles et autres ;

- du suivi de la réalisation des plans de culture

- de la coordination des services chargés de la protection des végétaux ; du contrôle de l'application des traitements contre les prédateurs ;

- de la collecte et de la diffusion des données météorologiques. 2°) Le bureau de la production animale, chargé :

- de l'exécution de la politique de développement au plan qualitatif et quantitatif des espèces bovine, ovine, caprine, équine, avicole, apicole et autres ;

- de participer à l'élaboration du plan de production relatif aux espèces fourragères; de participer à la détermination des prix à la production des cheptels vifs et des viandes;

- de participer et de veiller à l'établissement des normes rationnelles de construction des bâtiments d'élevage ;

- d'organiser, de contrôler et de coordonner les campagnes prophylactiques, vaccinations, soins et balnéation en relation avec les institutions concernées ;

- de suivre et de contrôler les opérations d'abattage, et d'une manière générale, l'état sanitaire du cheptel et des viandes. 3°) Le bureau de la formation professionnelle et de la vulgarisation, chargé :

- de déterminer les besoins spécifiques en encadrement de base des exploitations au niveau des communes;

- de participer à l'élaboration des plans de formation, de recyclage et de perfectionnement des agriculteurs en relation avec les institutions de formation; 14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de proposer les plans de recyclage des cadres moyens et supérieurs; de participer à la définition des programmes de vulgarisation en relation avec les instituts de développement; du suivi des programmes de recherches effec tués au niveau de la wilaya par les instituts; de coordonner et de programmer les séances de vulgarisation ; de gérer les moyens de vulgarisation ; du suivi, de l'animation et de la formation des agents vulgarisateurs ;

- d'organiser et de coordonner les actions visant a l'élévation du niveau technique des agriculteurs ; de promouvoir la mécanisation des cultures.

La sous-direction des approvisionnenents et du financement est chargée de coordonner la mise en place de l'ensemble des moyens de production et de mettre en œuvre la politique de financement de l'agriculture.

Elle comprend quatre bureaux : 1°) Le bureau du machinisme, chargé :

- de l'instruction des demandes en matériels émanant des communes;

- de fixer, en fonction des programmes et des priorités, les critères de répartition du matériel agricole; de coordonner, en liaison avec les organismes des services, l'activité de maintenance et de réparation;

- de participer à l'organisation de la mobilisation des matériels et engins au cours des campagnes agricoles d'intérêt national en vue de l'optimisation de leur utilisation; de tenir le fichier du matériel agricole ; de déterminer les besoins des communes en matière de matériel de petite hydraulique. 2°) Le bureau des engrais et produits phytosaniaires, chargé de centraliser les besoins en engrais et pro-

- phytosanitaires émanant des communes et d'en duit programmer, en fonction du plan de production, la répartition; de la tenue de la situation des stocks au niveau de la wilaya; d'établir les normes d'utilisation des engrais et produits phytosanitaires selon les spéculations pratiquées dans la wilaya et de s'assurer de l'utilisation rationnelle de ces derniers ;

- d'assurer la liaison avec les organismes de services concernés en vue de la mise en place des approvisionnements. 3°) Le bureau des semences et des approvisionnements, chargé : → d'évaluer, en fonction des besoins exprimés par les communes, les quantités et les variétés de semences et autres facteurs de production nécessaires à la wilaya, tels les emballages;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 d'assurer la liaison avec les organismes de services intéresses et de veiller à l'application des calendriers de livraison ; de tenir un état des parcelles destinées à la production de semences et d'en établir les bilans: de promouvoir la production locale de senences dans les variétés intéressant la wilaya notamment ; de programmer la distribution de semences et autres facteurs de production et de suivre les conditions de leur utilisation. 4°) Le bureau du financement, chargé : de l'analyse des dossiers de demandes de crédits d'investissement et de campagne, de leur adaptation en fonction des programmes retenus et des priorités ; d'assurer la cohérence de la répartition des crédits et le suivi de leur utilisation : d'analyser et d'exploiter les données comptables en vue de la détermination des coûts de production et des prix agricoles à la production ; de participer aux travaux des comités de crédits ; du suivi et de l'établissement des bilans flnanciers de la wilaya.

La sous-direction de la commerciasation et de la transformation est chargée de veiller sur les conditions d'écoulement de la production et de sa valorisation.

Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de la commercialisation et de la distribution, chargé :

- du suivi des problèmes liés à la commercialisation des produits agricoles ; du contrôle de l'activité des structures de commercialisation des produits agricoles ;

- de participer à l'amélioration des conditions d'écoulement des produits ;

- d'établir les prévisions de récolte par espèce et par commune ; de la coordination de l'activité de stockage et de transformation des produits agricoles ; de participer à la fixation de la nomenclature des prix à la production au niveau de la wilaya. 2°) Le bureau de la transformation, chargé : de suivre la situation des productions spéc!- fiques - destinées à la transformation ;

- de promouvoir et de susciter la création de petites unités de transformation au sein de l'agriculture; de faciliter et d'encourager les relations contractuelles entre les producteurs et les transformateurs; d'assister les producteurs dans leurs relations avec les organismes transformateurs ;

- de favoriser l'intégration de la production à la transformation. 1096 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La sous-direction des forêts et de la protection de la nature est chargée de la mise en œuvre des actions décidées dans le cadre de la politique du patrimoine forestier, de la protection de la nature, de la préservation de l'environnement et de la lutte contre l'érosion des sols et la désertification.

Elle comprend cinq bureaux : 1°) Le bureau de la programmation et du contrôle des travaux, chargé :

- d'initier, d'animer et de contrôler les études et opérations de recherche relatives à la mise en valeur du fonds forestier, à la protection de la nature et à la lutte contre l'érosion et la désertification;

- de participer à l'élaboration des programmes d'investissement intéressant le secteur et d'établir les dossiers techniques y afférents;

- de participer à la passation des marchés et conventions intéressant le secteur; -de suivre et de contrôler les travaux de réallsation des programmes arrêtés et d'en dresser les bilans périodiques. 2°) Le bureau de la protection de la nature, chargé:

- de veiller à l'application de la réglementation relative à la gestion, à la conservation du patrimoine forestier, à la cynégétique et à la protection de la nature et des sols; -de déterminer et de mobiliser les moyens d'action à engager pour la prévention et la lutte contre les incendies des forêts et toutes les causes de dégradation de la nature et des sols et d'en dresser les bilans périodiques ;

- de veiller à l'application de toute règlementation régissant le secteur et de mettre en œuvre toutes actions relatives à la sensibilisation du public destinées à la sauvegarde des ressources biologiques naturelles. 3°) Le bureau de la prévention de l'environnement, chargé :

- de prévenir et de lutter contre les formes de pollution et de nuisances d'origines diverses ;

- de participer aux enquêtes préalables à l'implantation de projets d'investissement et de formuler un avis technique quant à leur impact sur l'environnement ;

- de veiller à l'application de la réglementation relative à la préservation de l'environnement ;

- de suivre et de contrôler la mise en œuvre des mesures propres à assurer la résorption et le traitement des déchets solides. 4°) Le bureau de la gestion et de l'exploitation du patrimoine, chargé :

- de mettre en œuvre et de contrôler toutes les opérations de gestion et d'exploitation du patrimoine lié au secteur;

- d'établir et de tenir à jour l'inventaire de ce patrimoine, de collecter et de traiter toutes les informations socio-économiques s'y rapportant;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980

- d'établir des plans d'exploitation de ce patrimoine et de contrôler leur exécution. 5°) Le bureau des moyens, chargé en relation avec les services de wilaya concernés : de tenir l'inventaire des matériels et biens immobiliers de l'administration forestière et de veiller à leur entretien et à leur bonne utilisation; d'animer et de contrôler les moyens de réallsation des programmes; de mettre en œuvre les procédures de passation de marchés et de conventions.

Une instruction du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement, déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté Interministériel du 23 juillet 1971 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction de l'agriculture et de la réforme agraire de wilaya.

Les walls sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1980.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et de la révolution agraire, Boualem BENHAMOUDA Sélim SAADI.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement, Mohamed ROUIGHI.