Arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités d'habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, dénommés ci-après « matières et produits chimiques dangereux ».

L'habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux, visée par le wali, est délivrée par la direction chargée de l’énergie de la wilaya du lieu de stockage des matières et produits chimiques dangereux, après avis favorable des services de sécurité et de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 L'habilitation est délivrée dans les soixante (60) jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande d'habilitation formulée conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté est déposée en trois (3) exemplaires par l'employeur du personnel à habiliter, auprès de la direction chargée de l’énergie territorialement compétente contre récépissé établi selon le modèle figurant à l’annexe II du présent arrêté.

La demande comporte :

— l'identification de l’employeur (nom et prénoms ou raison sociale) ;

— l'adresse du ou des lieu(x) de stockage des matières et produits chimiques dangereux ;

— la référence de l'agrément lorsque la demande est introduite par un opérateur agréé.

La demande d'habilitation est accompagnée d'un dossier comportant :

— la liste nominative du personnel à habiliter ;

— une fiche individuelle d'état civil pour chaque personne à habiliter ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de nationalité ;

— une copie de l’attestation justifiant les capacités ou les références professionnelles pour chaque personne à habiliter.

La demande d’habilitation est appréciée, par la direction chargée de l’énergie et la direction chargée de l’industrie de la wilaya sur la base de critères de qualification ou des références professionnelles des personnes à habiliter.

Après vérification de la conformité du dossier par les directions de wilaya, visées à l’article 4 ci-dessus, le wali saisit, pour avis, les services de sécurité territorialement compétents.

L'habilitation est établie en cinq (5) exemplaires conformément au modèle joint à l’annexe III du présent arrêté, dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de réception des avis des services de sécurité et de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents.

Un exemplaire de l’habilitation est notifié par la direction chargée de l’énergie de la wilaya au demandeur dans les mêmes délais visés à l’article 6 ci-dessus, dont copie est transmise aux services de sécurité territorialement compétents.

L'habilitation est accordée pour une durée de trois (3) années renouvelable sur dépôt d'une demande établie conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles portant sur les matières et produits chimiques dangereux sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai n’excédant pas une (1) année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 6 mai 2015 Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014.

Le ministre d’Etat, Pour le ministre ministre de l’intérieur de la défense nationale et des collectivités locales Le vice-ministre de la défense nationale, chef d’état-major de l’armée nationale populaire Le général de corps d’armée Tayeb BELAIZ Ahmed GAID SALAH Le ministre Le ministre de l'énergie de l’industrie et des mines Youcef YOUSFI Abdesselem BOUCHOUAREB ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE WILAYA DE.....................(1) DIRECTION DE l’ENERGIE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Demande d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression Le soussigné : (2)..........................................................................................................................................................................

Né (e) le .................................................................................. à ..................................................................................................

Nationalité : ..................................................................................................................................................................................

Adresse du siège social ( ou personnelle) : ..................................................................................................................................

Tel/Fax : .......................................... / ..........................................................................................................................................

Adresse e-mail : ............................................................................................................................................................................

Référence de l’agrément ou de l’autorisation d’activité : ....................................................................................................... (3) Adresse du ou des lieu (x) de stockage des matières et produits chimiques dangereux ..............................................................

Sollicite l’habilitation du personnel, affecté aux tâches de sur la liste nominative ci-après :

N° d’ordre Noms et prénoms des agents (4) ————

(1) Indiquer la wilaya ; stockage des matières et produits chimiques dangereux figurant Date et lieu de naissance Adresse du lieu d’exercice Fait à ............., le............

(Cachet et signature de l’employeur)

(2) Mentionner les nom et prénoms de l’employeur ou sa raison sociale ;

(3) Joindre copie de l’agrément ou de l’autorisation d’activité ;

(4) Joindre dossier administratif pour chaque personne à habiliter, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel fixant les conditions et modalités d'habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE.......................... (1) Le :............................................

DIRECTION DE l’ENERGIE Récépissé de demande d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression Le soussigné (2) ...........................................................................................................................................................................

Adresse du lieu d’exercice de l’activité ........................................................................................................................................

A déposé le .................................................................................................................. auprès de la direction de l’énergie de la Wilaya de ......................................................................................................................................................................................

Une demande d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux.

Ce récépissé ne vaut en aucune manière une habilitation.

(Visa du directeur de l’énergie) ————

(1) Préciser la wilaya

(2) Nom et prénoms ou raison sociale ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE........................... (1) Le Habilitation N° ............................... du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression Sur demande de : (2) ....................................................................................................................................................................

Après examen du dossier de la demande ;

Après avis des services de sécurité et de la direction chargées de l’industrie territorialement compétents.

Le personnel dont les noms et prénoms figurant sur la liste citée ci-dessous, est habilité :

N° Nom Date Fonction Adresse d’ordre et prénoms et lieu de naissance occupée du ou des lieu(x) d’activité (...... / ......./.......) (3) La durée de validité de cette habilitation est de trois (3) années renouvelable.

(Visa du wali) ————

(1) Indiquer la wilaya

(2) Mentionner le nom et prénoms ou la raison sociale de l’employeur

(3) Mentionner le numéro de page de la liste 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE