Arrêté interministériel du 23 mars 1972 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissements, est fixé à 20 pour les années 1972 et 1973.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes de fonctionnement énumérées ci-après : 528 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 708 Services payés du personnel.

Chapitre 73 Recouvrements et subventions.

Article 798 Travaux d'équipement effectués en régie.

Chapitre 68 Participation au fonds de garantie des impôts directs.

Sous-article 7413 Aide aux personnes âgées.

Les walis, les directeurs des contributions diverses et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1972.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances, et par délégation, Le directeur général des affaires administratives Le secrétaire général, et des collectivités locales, Mahfoud AOUFI Smail KERDJOUDJ MINISTERE DE LA JUSTICE