Arrêté interministériel du 26 Moharram 1439 correspondant au 17 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017, susvisé, le Fonds national de l'environnement et du littoral a pour recettes :

— une taxe sur les actions polluantes et dangereuses pour l'environnement ;

— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

— les produits des amendes perçues au titre des infractions à la législation sur la protection de l'environnement et du littoral ;

— les dons et legs nationaux et internationaux ; 6 Rabie Ethani 1439 25 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines et dans l'atmosphère ;

— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;

— toutes autres contributions ou ressources.

La nomenclature des dépenses du Fonds national de l'environnement et du littoral comporte :

L'aide aux actions concourant à la reconversion des installations existantes vers les technologies propres, conformément au principe de prévention ;

Le financement des actions de contrôle de la pollution à la source :

— les actions relatives à la dépollution industrielle ;

— les actions relatives à la dépollution urbaine ;

— toutes autres actions relatives à la dépollution.

Le financement des actions de surveillance de l'état de l'environnement ;

Le financement des études et expertises préalables à la réhabilitation des sites et de la recherche scientifique réalisées par des institutions de l'enseignement supérieur ou par des bureaux d'études nationaux ou étrangers :

— la gestion des déchets ;

— la biodiversité ;

— la désertification ;

— les changements climatiques ;

— les espèces animales et végétales menacées et/ou en voie de disparition ;

— études de modélisation, de dispersion des polluants, d'ouvrages de protection, de dispersants et de biomarqueurs ;

— la préservation et la promotion des milieux et des zones sensibles ;

— les sites naturels remarquables d'intérêt écologique, paysager et culturel ;

— les sites dégradés ou menacés de dégradation ou d'érosion ;

— les aires protégées ;

— la sensibilisation ;

— l'éducation à l'environnement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 31 Le financement des études et des programmes de recherches appliquées afférents à la protection du littoral et des zones côtières :

— mise en place de banques de données et de systèmes d'information géographiques liés au littoral ;

— étude de classement des sites et zones littorales ;

— étude portant sur la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux marines et des sources de pollution ;

— l'inventaire du littoral et des zones côtières et l'établissement d'Atlas cartographiques.

Le financement des actions de dépollution, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières :

— les opérations de dépollution du littoral et des zones côtières des villes situées dans la zone littorale (industriels, station d'épuration, centre d'enfouissement technique, assainissement.... ) ;

— les actions de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d'érosion et des zones naturelles d'intérêt écologique ;

— le maintien, la restauration et la réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels en vue de leur conservation ;

— l'assistance aux collectivités locales dans les actions de protection et de valorisation du littoral.

Les dépenses relatives aux interventions d'urgence en cas de pollution accidentelle en général, et la pollution marine en particulier :

— interventions d'urgence en cas de pollution accidentelle marine par les hydrocarbures ou toute autre substance ;

— exercice de simulation ;

— toute autre pollution accidentelle.

Les dépenses d'information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives aux questions de l'environnement faites par les institutions nationales ou des associations d'utilité publique :

— le financement de projets d'utilité publique dans le cadre de partenariat avec les associations activant dans le domaine de l'environnement ;

— actions d'éducation et de sensibilisation menées par des institutions nationales ou associations d'utilité publique ;

— conception et édition d'outils et de supports pédagogiques, brochures et revues ;

— prix annuel de l'environnement ;

— concours pour récompenser les meilleures œuvres dans le domaine de l'environnement ;

— réalisation et diffusion de programmes audiovisuels ;

— organisation d'ateliers, de séminaires, de colloques nationaux et internationaux d'information, de vulgarisation et de formation de formateurs dans le domaine de l'environnement ;

— mise en œuvre de programmes nationaux et internationaux de sensibilisation et d'éducation à l'environnement dans les milieux scolaires, de jeunes, des journalistes, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur ;

— renforcer les capacités de la police chargée de la protection de l'environnement en matière d'application de la réglementation environnementale.

Le financement de projets d'utilité publique dans le cadre de partenariat avec les associations activant dans le domaine de l'environnement :

L’encouragement des associations les plus actives par la participation au financement de leurs activités de vulgarisation et de sensibilisation.

Les encouragements aux projets d'investissement intégrant des technologies propres.

Les subventions destinées aux actions relatives à la dépollution industrielle.

Les subventions destinées au financement des actions relatives aux installations communes de dépollution, réalisées par les opérateurs publics et privés.

La promotion des activités de recyclage et de valorisation des déchets.

Les contributions financières aux centres d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois

(3) années à compter de leur mise en exploitation.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1439 correspondant au 17 octobre 2017.

Le ministre des finances La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE