Arrêté interministériel du 30 juin 1987 fixant les modalités de détermination et de versement des ressources du fonds de garantie agricole

Conformément à l'article 6 du décret n° 87-82 du 14 avril 1987, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de détermination et do versement, au fonds de garantie agricole, des droits d'adhésion, des cotisations et des quotes-parts visés à Varticle 5 dudit décret. 868 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La qualité d'adhérent au fonds s'acquiert par la souscription d'un contrat d'adhésion.

Le droit d'adhésion est fixé à : 200 DA par fellah, agriculteur ou éleveur à titre Individuel,. 150 DA par personne, avec un minimum de 750 DA, pour les personnes exerçant à titre collectif (personnes morales ou groupements).

Le droit d'adhésion est exigible à la souscription de l'acte d'adhésion et versé au compte du fonds.

La cotisation est fixée annuellement à : 0,25% l'an lorsque l'encours reste égal ou inférieur à 150.000 DA, 0,50% l'an lorsque l'encours est compris entre 150.000 DA et 300.000 DA, 0,75% l'an lorsque l'encours est supérieur à 300.000 DA sans dépasser 500.000 DA.

Le taux de la cotisation est négocié entre l'adhérent et le fonds dans le cas où le ou les prêts excèdent globalement 500.000 DA par personne exerçant à titre individuel ou à titre collectif.

La cotisation est décomptée sur l'encours des prêts. Elle est imputée au compte de l'adhérent selon les dispositions du contrat d'adhésion et versée au compte du fonds.

Les quotes-parts de la banque et de la caisse d'assurances agricoles sont fixées à 20% respectivement des intérêts perçus et des primes collectées auprès du secteur privé agricole. imprimerie Offiolette, Alger - 7. 0 REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 août 1987 Elles sont versées au fonds trimestriellement dans les 60 (soixante) jours suivant le trimestre civil concerné.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullilaliine.

Fait à Alger, le 30 juin 1987, Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Abdelaziz KHELLAF Kasdi MERBAH MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE