Arrêté interministériel du 4 avril 1968 portant nomination d'un conseiller technique, р. 330

Les prix de location des chambres des hôtels de tourisme, sont déterminés dans la limite des maxima indiqués au barème annexé au présent arrêté suivant la catégorie dans laquelle est classé l'établissement,

Les prix de location des chambres ou appartements meublés dans les hôtels de catégorie luxe (4 étoiles luxe) et de lère catégorie (4 étoiles), peuvent être déterminés librement par leurs exploitants.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application des dispositions du présent arrêté, les établissements visés à l'article 2 ci-dessus, doivent déposer à la direction départementale des prix et des enquêtes économiques ou du centre dont ils dépendent, un barème établi en triple exemplaire, indiquant les prix limites de location des chambres ou appartements meublés.

Un exemplaire sera restitué aprés visa.

Ce document devra être conservé et présenté à toute demande des agents chargés de la législation économique.

Les exploitants des établissements visés au présent arrêté et construits ou aménagés avec l'accord préalable du ministère du tourisme postérieurement au 1er janvier 1964, REPUBLIQUE ALGERIENNE 331 peuvent, au cours des 5 premières années d'exploitation, majorer les tarifs repris en annexe, dans la limite de 10%.

Les prix des chambres ou appartements meublés, doivent être affichés dans chaque chambre ou appartement et être mentionnés de façon très apparente, sur un panonceau de dimensions minima 75 x 50 cm à apposer à la vue du public au bureau de réception ou dans le hall de l'hôtel.

Ces prix seront réduits de 30% au minimum pour les locations excédant 30 jours.

Ils pourront, par contre, être majorés de 30% lorsqu'un lit en supplément est installé à la demande du client..

Les prix ainsi arrêtés sont des « prix nets », toutes taxes et services compris.

Au moment du paiement des locations, les hôteliers sont tenus de remettre à leurs clients, une note indiquant le numéro de la chambre ou de l'appartement loué, la durée et le prix de la location.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1968.

P. Le ministre du commerce Le secrétaire général, Mohamed Lemkami.

BAREME DES PRIX MAXIMA DES CHAMBRES DANS LES HOTELS DE TOURISME CHAMBRE CATEGORIES EQUIPEMENT DES CHAMBRES CHAMBRE 2 PERSONNES Hôtels de luxe (4 étoiles luxe) Hôtels de lère catégorie (4 étoiles) 1 PERSONNE OU 2 LITS PRIX LIBRES PRIX LIBRES Salle de bains ou douche et W.C 24,00 35,00 Salle de bains ou douche Hôtels de 2ème catégorie Cabinet de toilette et W.C.

(3 étoiles) Cabinet de toilette Eau courante 22,00 32,00 18,00 23,00 15,00 21,00 12,00 16,00 Salle de bains ou douche et W.C 20,00 25,00 Salle de bains ou douche Hôtels de 3ème catégorie Cabinet de toilette et W.C (2 étoiles) Cabinet de toilette Eau courante Salle de bains ou douche Hôtels de 4ème catégorie Cabinet de toilette (1 étoile). Eau courante MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES