Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et des services déconcentrés en relevant, de certains corps spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et des services déconcentrés en relevant et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :

Corps Effectifs Ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme 3608 Architectes 1360 Techniciens de l'habitat et de l'urbanisme 451 23 juin 2013

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Moharram 1414 correspondant au 20 juillet 1993, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013.

Pour le ministre de l'intérieur Pour le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et des collectivités locales le secrétaire général le secrétaire général Ali BOULARAS.

Abdelkader OUALI.

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL. ————★———— Arrêté du 24 Rajab 1434 correspondant au 3 juin 2013 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 17 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment, son article 142 bis ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013 Arrête :

En application des dispositions de l'article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, il est créé une commission sectorielle des marchés du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Rébublique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1434 correspondant au 3 juin 2013.

Daho OULD KABLIA. ————★————